La procédure administrative non contentieuse en France - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

La procédure administrative non contentieuse en France

Thomas Perroud
Centre d'études et de recherches de science administrative
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  • HAL Id : hal-02455843 , version 1

Citer

Thomas Perroud. La procédure administrative non contentieuse en France. Colloque "La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne", INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT EUROPÉEN, INTERNATIONAL ET COMPARÉ (IRDEIC), Jun 2019, Toulouse, France. ⟨hal-02455843⟩

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