Communication Dans Un Congrès Année : 2019

La procédure administrative non contentieuse en France

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  • HAL Id : hal-02455843 , version 1

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Thomas Perroud. La procédure administrative non contentieuse en France. Colloque "La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne", INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT EUROPÉEN, INTERNATIONAL ET COMPARÉ (IRDEIC), Jun 2019, Toulouse, France. ⟨hal-02455843⟩
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