Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2020

Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence

Ludovic Pailler
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3
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Droit
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Ludovic Pailler. Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2020, 2020/166 (n° 5634). ⟨hal-02453521⟩

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