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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2006

Droits à paiement unique et droit de préemption des SAFER

Luc Bodiguel

Résumé

Depuis la loi n° 2006-11, les Safer bénéficient d'un droit de préemption sur les DPU lorsque la vente initiale porte sur la « terre » et les DPU. Cette nouvelle disposition a pour objet de rendre un effet utile au droit de préemption des Safer et à la mission d'aménagement rural dont elles sont en charge. Toutefois, il n'est pas certain que ce texte puisse avoir un impact : sur le plan juridique, le droit communautaire semble s'y opposer et le droit français des Safer est loin d'apporter des réponses aux questions techniques liées à la procédure de préemption et de rétrocession en présence de DPU. Sur le plan pratique, la Safer paraît bien démunie, garantie uniquement par la volonté étatique d'éviter les spéculations sans pour autant proposer un cadre contraignant à cette fin.
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  • HAL Id : hal-02451289 , version 1

Citer

Luc Bodiguel. Droits à paiement unique et droit de préemption des SAFER. Revue de droit rural, 2006, 348, pp.13-16. ⟨hal-02451289⟩
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