Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2009

Energy - Interim measures : The French Competition Council adopts once again interim measures against EDF (Solaire Direct)

Energie - Mesures conservatoires : l'Autorité de la concurrence prononce à nouveau des mesures conservatoires à l'encontre d'EDF (Solaire Direct)

Résumé

Aut. conc., déc. n° 09-MC-01 du 8 avril 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires prononcées par la société Solaire Direct Presque deux ans après le prononcé de mesures conservatoires à l'encontre d'EDF (Cons. conc., déc. n° 07-MC-04 du 28 juin 2007), l'Autorité de concurrence poursuit l'œuvre de régulation du Conseil dans le secteur électrique en s'intéressant ici aux énergies renouvelables. En effet, suite à une plainte assortie d'une demande de mesures conservatoires de Solaire Direct en date du 19 mai 2008, elle a enjoint à EDF de mettre fin à une série de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'offre de services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d'énergie photovoltaïque. [...]

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02449202 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02449202 , version 1

Citer

Denis Lescop. Energie - Mesures conservatoires : l'Autorité de la concurrence prononce à nouveau des mesures conservatoires à l'encontre d'EDF (Solaire Direct). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2009, 2, pp.190 - 192. ⟨hal-02449202⟩
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