Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02449004
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-15:59:35
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02449004 , version 1
Citer
Louis Fontenelle (de). La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation. Actualité juridique Droit administratif, 2019, pp.1301. ⟨hal-02449004⟩
44
Consultations
0
Téléchargements