Open data et loi CADA : la primauté du droit de réutilisation des bases de données publiques sur le droit de propriété, note sous Conseil d’État, 8 fév. 2017, Sté. NotreFamille.com - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Open data et loi CADA : la primauté du droit de réutilisation des bases de données publiques sur le droit de propriété, note sous Conseil d’État, 8 fév. 2017, Sté. NotreFamille.com

Nicolas Gabayet
Marchés, Institutions, Libertés

Domaines

Droit

Nicolas GABAYET  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02446561

Soumis le : lundi 20 janvier 2020-23:57:23

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02446561 , version 1 (20-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02446561 , version 1

Citer

Nicolas Gabayet. Open data et loi CADA : la primauté du droit de réutilisation des bases de données publiques sur le droit de propriété, note sous Conseil d’État, 8 fév. 2017, Sté. NotreFamille.com. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017. ⟨hal-02446561⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More