L'inaliénabilité du domaine public à l'épreuve de la théorie de l'inexistence juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

L'inaliénabilité du domaine public à l'épreuve de la théorie de l'inexistence juridique

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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  • HAL Id : hal-02446259 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'inaliénabilité du domaine public à l'épreuve de la théorie de l'inexistence juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 3, pp.2017. ⟨hal-02446259⟩

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