Etude sur le champ d’application matériel direct du Règlement européen sur l’insolvabilité. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Etude sur le champ d’application matériel direct du Règlement européen sur l’insolvabilité.

Paola Nabet-Garaffa Nabet
Institut François Gény
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Soumis le : vendredi 17 janvier 2020-15:55:53

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  • HAL Id : hal-02444109 , version 1

Citer

Paola Nabet-Garaffa Nabet. Etude sur le champ d’application matériel direct du Règlement européen sur l’insolvabilité.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, 01, pp.56. ⟨hal-02444109⟩

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