Preuve du manquement à l'obligation d'abstention d'utilisation d'une information privilégiée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2019

Preuve du manquement à l'obligation d'abstention d'utilisation d'une information privilégiée

Thierry Granier

Résumé

Commentaire de la décision : AMF, déc., 14 déc. 2018, no 15, Sté Sofiro SARL et a. L’information relative à la cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société et au projet d’offre publique d’achat simplifiée présente les caractéristiques d’une information privilégiée. Pour faire la preuve d’un manquement à l’obligation d’abstention d’utilisation de cette information, la commission des sanctions de l’AMF utilise la méthode du faisceau d’indices, qui consiste à rapprocher un ensemble d’indices précis et concordants afin de montrer que seule la détention de l’information en question permet d’expliquer l’acquisition des titres par les personnes poursuivies.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02441532 , version 1 (15-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02441532 , version 1

Citer

Thierry Granier. Preuve du manquement à l'obligation d'abstention d'utilisation d'une information privilégiée. Bulletin Joly Bourse, 2019, 2, p. 31. ⟨hal-02441532⟩

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