Preuve du manquement à l'obligation d'abstention d'utilisation d'une information privilégiée
Résumé
Commentaire de la décision : AMF, déc., 14 déc. 2018, no 15, Sté Sofiro SARL et a.
L’information relative à la cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société et au projet d’offre publique d’achat simplifiée présente les caractéristiques d’une information privilégiée. Pour faire la preuve d’un manquement à l’obligation d’abstention d’utilisation de cette information, la commission des sanctions de l’AMF utilise la méthode du faisceau d’indices, qui consiste à rapprocher un ensemble d’indices précis et concordants afin de montrer que seule la détention de l’information en question permet d’expliquer l’acquisition des titres par les personnes poursuivies.