Cette quatrième section, consacrée aux sanctions, clôt le chapitre II dédié à la formation du contrat. Elle comporte deux sous-sections dédiées, pour l’une, à la nullité du contrat (sous-section 1) et, pour l’autre, à sa caducité (sous-section 2). Seul le contrat est ici visé, mais il faut se remémorer que les actes juridiques, qu’ils soient conventionnels ou unilatéraux, « […] obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats » (C. civ., art. 1100-1, al. 2).

Cette sous-section entend présenter de façon systématique les règles relatives à la nullité. Au-delà de la codification du droit positif, elle comporte quelques innovations mues en particulier par l’ambition d’éviter l’annulation ou d’en limiter les effets. Ainsi, après avoir défini la nullité et distingué selon qu’elle est prononcée par le juge ou constatée par les parties (C. civ., art. 1178), après avoir en outre déterminé le régime applicable en fonction du caractère absolu ou relatif de la nullité (C. civ., art. 1179 à 1181), la présente sous-section fixe le régime de la confirmation (C. civ., art. 1182) et crée une action dite interrogatoire (C. civ., art. 1183), puis elle subordonne à certaines conditions la nullité totale (C. civ., art. 1184) et la perpétuité de l’exception de nullité (C. civ., art. 1185).

Plan de présentation
– Article 1178 : nullité judiciaire ou conventionnelle
– Article 1179 : nullité absolue ou relative
– Article 1180 : régime de la nullité absolue
– Article 1181 : régime de la nullité relative
– Article 1182 : confirmation
– Article 1183 : action dite interrogatoire
– Article 1184 : nullité partielle
– Article 1185 : imprescriptibilité de l’exception de nullité en l’absence d’exécution.