Action en nullité d’une transaction conclue en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Action en nullité d’une transaction conclue en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02439930 , version 1 (14-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02439930 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. Action en nullité d’une transaction conclue en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019. ⟨hal-02439930⟩
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