Action en nullité d’une transaction conclue en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Action en nullité d’une transaction conclue en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure

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Droit

Anaëlle DONNETTE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02439930

Soumis le : mardi 14 janvier 2020-19:01:52

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:49

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02439930 , version 1 (14-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02439930 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. Action en nullité d’une transaction conclue en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019. ⟨hal-02439930⟩

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