Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Le règlement Bruxelles II bis fête ses dix ans d’application

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Dates et versions

hal-02439242 , version 1 (14-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02439242 , version 1

Citer

Marie-Cécile Lasserre. Le règlement Bruxelles II bis fête ses dix ans d’application. Annales de la Faculté de Droit et Science politique de Nice, Année 2015, L’Harmattan, 2016. ⟨hal-02439242⟩
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