SAFER et sociétés : trois mariages et un enterrement
Résumé
La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles renforce le pouvoir de surveillance des SAFER sur les appropriations réalisées par les sociétés, mais échoue à étendre leur droit de préemption aux mutations partielles de parts sociales.
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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