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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Entreprise agricole [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

SAFER et sociétés : trois mariages et un enterrement

Résumé

La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles renforce le pouvoir de surveillance des SAFER sur les appropriations réalisées par les sociétés, mais échoue à étendre leur droit de préemption aux mutations partielles de parts sociales.
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Dates et versions

hal-02437711 , version 1 (13-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02437711 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. SAFER et sociétés : trois mariages et un enterrement. Dictionnaire permanent Entreprise agricole [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Veille permanente. ⟨hal-02437711⟩
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