Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2014
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02433929
Soumis le : jeudi 9 janvier 2020-15:28:43
Dernière modification le : mardi 5 juillet 2022-09:19:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02433929 , version 1
Citer
Solange Becqué-Ickowicz. Acquisition par une SCI et faculté de rétractation : l’implacable rapport direct. Répertoire du notariat Defrénois, 2014, n° 117y9 (n° 117y9), p. 1187 et suivantes. ⟨hal-02433929⟩
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