Audition devant la Commission (Nallet) de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Audition devant la Commission (Nallet) de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation

Denys Béchillon (de)
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02432800

Soumis le : mercredi 8 janvier 2020-16:18:15

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02432800 , version 1 (08-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02432800 , version 1

Citer

Denys Béchillon (de). Audition devant la Commission (Nallet) de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation. Commission Nallet, Ministère de la justice, Feb 2019, Paris, France. ⟨hal-02432800⟩

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