Dans le cas où un titre de recette a été émis avant le transfert de l'autorisation de construire à une personne autre que le titulaire initial, ce dernier perd sa qualité de débiteur légal, pour acquérir celle de codébiteur solidaire du paiement de la taxe locale d’équipement, dès lors que ce transfert intervient alors qu’elle n’est pas encore exigible. Le bénéficiaire du transfert devient alors redevable de la taxe à hauteur de la fraction non encore exigible. En revanche, si la taxe était, à la date du transfert, exigible en tout ou partie, le titulaire initial de l’autorisation de construire reste redevable de cette taxe, le bénéficiaire du transfert ayant, quant à lui, la qualité de codébiteur solidaire du paiement de la taxe.