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Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2019

Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?

Sébastien Ferrari

Résumé

Dans le cas où un titre de recette a été émis avant le transfert de l'autorisation de construire à une personne autre que le titulaire initial, ce dernier perd sa qualité de débiteur légal, pour acquérir celle de codébiteur solidaire du paiement de la taxe locale d’équipement, dès lors que ce transfert intervient alors qu’elle n’est pas encore exigible. Le bénéficiaire du transfert devient alors redevable de la taxe à hauteur de la fraction non encore exigible. En revanche, si la taxe était, à la date du transfert, exigible en tout ou partie, le titulaire initial de l’autorisation de construire reste redevable de cette taxe, le bénéficiaire du transfert ayant, quant à lui, la qualité de codébiteur solidaire du paiement de la taxe. .
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02431389 , version 1 (07-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02431389 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?: note sous CE, 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2019, 5, pp. 339-342. ⟨hal-02431389⟩

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