Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02428203
Soumis le : dimanche 5 janvier 2020-14:32:13
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02428203 , version 1
Citer
Marion Galy. Compétence du conseil de prud’hommes pour connaître d’une action en responsabilité fondée sur la dénonciation fautive d’infractions. Bulletin Joly Travail, 2020, pp.n° 112t4. ⟨hal-02428203⟩
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