Compétence du conseil de prud’hommes pour connaître d’une action en responsabilité fondée sur la dénonciation fautive d’infractions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

Compétence du conseil de prud’hommes pour connaître d’une action en responsabilité fondée sur la dénonciation fautive d’infractions

Marion Galy
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Soumis le : dimanche 5 janvier 2020-14:32:13

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Identifiants

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Citer

Marion Galy. Compétence du conseil de prud’hommes pour connaître d’une action en responsabilité fondée sur la dénonciation fautive d’infractions. Bulletin Joly Travail, 2020, pp.n° 112t4. ⟨hal-02428203⟩

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