Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

L'Autorité polynésienne de la concurrence prononce un non-lieu pour défaut d'impartialité dans l'affaire du gardiennage

Résumé

L'Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu concernant une entente alléguée dans le cadre d'un marché public du secteur de la surveillance et du gardiennage, notamment en raison d'un défaut d'impartialité du fait de l'immixtion du collège et de son président dans l'instruction.

Fichier principal
Vignette du fichier
Venayre - 2019 - Dalloz gardiennage.pdf (501.19 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

hal-02424858 , version 1 (28-12-2019)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424858 , version 1

Citer

Florent Venayre. L'Autorité polynésienne de la concurrence prononce un non-lieu pour défaut d'impartialité dans l'affaire du gardiennage. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02424858⟩
128 Consultations
133 Téléchargements

Partager

  • More