[Note sous Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-86.412, ECLI:FR:CCASS:2016:CR03423] Les dispositions de l'article R. 413-15, I, du Code de la route prohibent uniquement la détention, le transport et l'usage de dispositifs ou produits de nature à déceler la présence de radars ou à perturber leur fonctionnement et ne permettent donc pas de sanctionner les membres d'un groupe de discussion signalant sur le réseau social Facebook la localisation des radars dans un département. Il en est de même des dispositions de l'article R. 413-15, V, dudit code qui incriminent la détention, le transport et l'usage de dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation de tels appareils, dès lors que le réseau social Facebook n'a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l'existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d'éviter ces contrôles.