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Article Dans Une Revue Annuaire de droit européen Année : 2006

La transposition des motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02424573 , version 1 (27-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424573 , version 1

Citer

Laurent Desessard. La transposition des motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen. Annuaire de droit européen, 2006, (Annuaire de droit européen 2004), pp.1044-1061. ⟨hal-02424573⟩
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