La transposition des motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire de droit européen Année : 2006

La transposition des motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen

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Droit

Laurent DESESSARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02424573

Soumis le : vendredi 27 décembre 2019-17:49:10

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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Dates et versions

hal-02424573 , version 1 (27-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424573 , version 1

Citer

Laurent Desessard. La transposition des motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen. Annuaire de droit européen, 2006, (Annuaire de droit européen 2004), pp.1044-1061. ⟨hal-02424573⟩

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