Valeur des renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure
Résumé
Cass. crim. 19 sept. 2017, pourvoi n°17-82317
Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02424513
Soumis le : vendredi 27 décembre 2019-17:03:30
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02424513 , version 1
Citer
Laurent Desessard. Valeur des renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2018, pp.426. ⟨hal-02424513⟩
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