Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide
Résumé
Cass. crim. 7 juin 2017, pourvoi n°16-87114 et Cass. crim. 4 oct. 2017, pourvoi n°17.81291
Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 27 décembre 2019-17:02:24
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
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- HAL Id : hal-02424511 , version 1
Citer
Laurent Desessard. Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2018, pp.422-426. ⟨hal-02424511⟩
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