Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2018

Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide

Résumé

Cass. crim. 7 juin 2017, pourvoi n°16-87114 et Cass. crim. 4 oct. 2017, pourvoi n°17.81291

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02424511 , version 1 (27-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424511 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2018, pp.422-426. ⟨hal-02424511⟩
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