Impossibilité de placer sous écrou extraditionnel une personne dont le gouvernement a déclaré ne pas mettre à exécution le décret accordant son extradition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2018

Impossibilité de placer sous écrou extraditionnel une personne dont le gouvernement a déclaré ne pas mettre à exécution le décret accordant son extradition

Résumé

Cass. crim. 29 mars 2017, pourvoi n°17-80239

Domaines

Droit

Laurent DESESSARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02424505

Soumis le : vendredi 27 décembre 2019-16:59:59

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02424505 , version 1 (27-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424505 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Impossibilité de placer sous écrou extraditionnel une personne dont le gouvernement a déclaré ne pas mettre à exécution le décret accordant son extradition. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2018, pp.420-421. ⟨hal-02424505⟩

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