Application du droit pénal français dans l’espace – À propos de quelques dispositions issues de la loi du 5 août 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2014

Application du droit pénal français dans l’espace – À propos de quelques dispositions issues de la loi du 5 août 2013

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Laurent DESESSARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02424463

Soumis le : vendredi 27 décembre 2019-16:30:56

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Citer

Laurent Desessard. Application du droit pénal français dans l’espace – À propos de quelques dispositions issues de la loi du 5 août 2013. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, pp.429-443. ⟨hal-02424463⟩

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