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Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2012

Immunité des chefs d’État et Cour pénale internationale

Résumé

Décisions de la CPI, chambre préliminaire I, 12 et 13 déc. 2011 – Manquement de la République du Malawi et de la République du Tchad à leur obligation de coopérer – Affaire le Procureur c/ Omar Al Baschir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02424454 , version 1 (27-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424454 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Immunité des chefs d’État et Cour pénale internationale. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2012, pp.459-473. ⟨hal-02424454⟩
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