Contribution au débat sur l’article 18 alinéa 5 du code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2006

Contribution au débat sur l’article 18 alinéa 5 du code de procédure pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02424115 , version 1 (26-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424115 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Contribution au débat sur l’article 18 alinéa 5 du code de procédure pénale. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2006, pp.443-453. ⟨hal-02424115⟩
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