Contribution au débat sur l’article 18 alinéa 5 du code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2006

Contribution au débat sur l’article 18 alinéa 5 du code de procédure pénale

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Droit

Laurent DESESSARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02424115

Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-17:46:16

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02424115 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Contribution au débat sur l’article 18 alinéa 5 du code de procédure pénale. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2006, pp.443-453. ⟨hal-02424115⟩

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