Conditions de validité des clauses de neutralité inscrites dans le réglement intérieur : observations sous cass. soc. 22 novembre 2017 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Conditions de validité des clauses de neutralité inscrites dans le réglement intérieur : observations sous cass. soc. 22 novembre 2017

Nathalie Dedessus-Le-Moustier
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://ubs.hal.science/hal-02424080

Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-15:58:08

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Dates et versions

hal-02424080 , version 1 (26-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424080 , version 1

Citer

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Conditions de validité des clauses de neutralité inscrites dans le réglement intérieur : observations sous cass. soc. 22 novembre 2017. 2017. ⟨hal-02424080⟩

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