Autre Publication Scientifique
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
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https://ubs.hal.science/hal-02424080
Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-15:58:08
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02424080 , version 1
Citer
Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Conditions de validité des clauses de neutralité inscrites dans le réglement intérieur : observations sous cass. soc. 22 novembre 2017. 2017. ⟨hal-02424080⟩
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