Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018

Nathalie Dedessus-Le-Moustier
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://ubs.hal.science/hal-02424075

Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-15:48:08

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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hal-02424075 , version 1 (26-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424075 , version 1

Citer

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018. 2018. ⟨hal-02424075⟩

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