Autre Publication Scientifique
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
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https://ubs.hal.science/hal-02424074
Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-15:41:03
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02424074 , version 1
Citer
Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017. 2017. ⟨hal-02424074⟩
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