Conditions de validité de la transaction en cas de licenciement : observations sous Cass. soc. 10 octobre 2018 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Conditions de validité de la transaction en cas de licenciement : observations sous Cass. soc. 10 octobre 2018

Nathalie Dedessus-Le-Moustier
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://ubs.hal.science/hal-02424072

Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-15:38:10

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Dates et versions

hal-02424072 , version 1 (26-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424072 , version 1

Citer

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Conditions de validité de la transaction en cas de licenciement : observations sous Cass. soc. 10 octobre 2018. 2018. ⟨hal-02424072⟩

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