Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2008
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https://hal.science/hal-02422734
Soumis le : lundi 23 décembre 2019-09:47:37
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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Identifiants
- HAL Id : hal-02422734 , version 1
Citer
Christophe Albiges. La mise en état et les droits fondamentaux. Gazette du Palais, 2008, Actes du colloque Bilan et perspectives des modifications de la procédure civile devant la cour d’appel organisé le 1er février 2008 à la Faculté de droit et science politique de Montpellier, pp.21 et s. ⟨hal-02422734⟩
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