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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2008

La mise en état et les droits fondamentaux

Christophe Albiges

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02422734 , version 1 (23-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02422734 , version 1

Citer

Christophe Albiges. La mise en état et les droits fondamentaux. Gazette du Palais, 2008, Actes du colloque Bilan et perspectives des modifications de la procédure civile devant la cour d’appel organisé le 1er février 2008 à la Faculté de droit et science politique de Montpellier, pp.21 et s. ⟨hal-02422734⟩
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