Opposabilité à l'administration fiscale de la date de clôture de l'exercice d'une société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2019

Opposabilité à l'administration fiscale de la date de clôture de l'exercice d'une société

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 21 décembre 2019-13:54:42

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02422289 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Opposabilité à l'administration fiscale de la date de clôture de l'exercice d'une société. Revue de droit fiscal, 2019, 47, pp.comm. 457. ⟨hal-02422289⟩

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