Opposabilité à l'administration fiscale de la date de clôture de l'exercice d'une société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2019

Opposabilité à l'administration fiscale de la date de clôture de l'exercice d'une société

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02422289 , version 1 (21-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02422289 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Opposabilité à l'administration fiscale de la date de clôture de l'exercice d'une société. Revue de droit fiscal, 2019, 47, pp.comm. 457. ⟨hal-02422289⟩
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