Rupture de la chaîne du froid: le transporteur est responsable de l'entier préjudice, la preuve de l’origine du dommage n'étant pas rapportée et la vente en sauvetage légitime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2016

Rupture de la chaîne du froid: le transporteur est responsable de l'entier préjudice, la preuve de l’origine du dommage n'étant pas rapportée et la vente en sauvetage légitime

Claire Humann
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  • PersonId : 1051983
Université Le Havre Normandie

Résumé

COUR DE ROUEN-23 AVRIL 2015 > Navire Thana Bhum N°14-02571 TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES-RESPONSABILITE Transport maritime de marchandises. Température dirigée. Conteneurs défectueux. Rupture de la chaîne du froid. Réserves au chargement (non). Réserves à la livraison. Validité (non). Présomption de livraison conforme (oui). Renversement. Cas excepté. Faute du chargeur (non). Responsabilité du transporteur maritime. Vente en sauvetage. Faute (non).

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Soumis le : vendredi 20 décembre 2019-19:26:02

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Citer

Claire Humann. Rupture de la chaîne du froid: le transporteur est responsable de l'entier préjudice, la preuve de l’origine du dommage n'étant pas rapportée et la vente en sauvetage légitime. Le Droit Maritime Français, A paraître. ⟨hal-02422158⟩

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