Rien de nouveau sur la pontée ! Pas d'exonération pour fortune de mer pour le transpor-teur en présence d'un lien de causalité entre la chute des conteneurs et la pontée irrégulière COUR D'APPEL DE ROUEN (sur renvoi)-28 OCTOBRE 2015 > Navire Marie Delmas N°15-00478 TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES-PONTEE Transport maritime international de marchandises. Pertes et avaries. Clause du connaissement portant autorisation générale de charger en pontée sans préa-vis. Déclaration de mise sur le pont au sens de l'article 1. c) de la Convention de Bruxelles (non). Absence de lien de causalité entre la fortune de mer et les dom-mages. Responsabilité du transporteur maritime (oui). Si les périls, dangers ou accidents de la mer exonèrent le transporteur maritime de la responsabilité qu'il encourt pour pertes ou avaries aux marchandises transportées, quand bien même la fortune de mer ne serait pas constitutive d'un cas de force majeure, aucune exonération pour ce motif n'est possible lorsque les marchandises ont été arri-mées irrégulièrement sur le pont et qu'il est démontré le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi. SA AMLIN EUROPE et a. c/ Sté CMA-CGM ARRET (EXTRAITS)