Livraison sans connaissement à une entreprise monopolistique et portée de l'obligation d'information du transporteur maritime COUR D'APPEL DE ROUEN (Ch. civ. et com.)-21 MAI 2015 N° 14-01317 TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES-RESPONSABILITE Transport maritime international de marchandises sous connaissement. Livraison. Présentation du connaissement (non). Livraison à un organisme monopolistique. Application de la réglementation douanière. Responsabilité du transporteur. Cause d'exonération (non). Faculté d'exiger la présentation du connaissement original avant le retirement (oui). Manquement du transporteur à son obligation d'information. Action en garantie (oui). Manquement de l'agent maritime à son devoir d'information du transporteur maritime. Le transporteur maritime ne peut s'exonérer de sa responsabilité et se prévaloir de la remise de la cargaison sans présentation du connaissement original à une entité mo-nopolistique en raison d'une réglementation douanière impérative puisque rien ne l'em-pêchait d'exiger, avant le retirement, la présentation de l'original du connaissement. En sa qualité de professionnel, le transporteur maritime a failli à son devoir d'infor-mation et de conseil puisqu'il ne pouvait ignorer l'existence de la réglementation doua-nière dont l'application ne lui permettait pas de respecter son engagement de vérifi er, par la présentation de l'original du connaissement, le paiement de la marchandise. SAS AGENCE NETTER c/ Sté CMA CGM et a.