Loi Macron : la non-publication du compte de résultat des petites entreprises - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2015

Loi Macron : la non-publication du compte de résultat des petites entreprises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02422128 , version 1 (20-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02422128 , version 1

Citer

Annabel Quin. Loi Macron : la non-publication du compte de résultat des petites entreprises. 2015. ⟨hal-02422128⟩

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