Autre Publication Scientifique
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02422126
Soumis le : vendredi 20 décembre 2019-18:05:55
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02422126 , version 1
Citer
Annabel Quin. Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République. 2015. ⟨hal-02422126⟩
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