Autre Publication Scientifique
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02422102
Soumis le : vendredi 20 décembre 2019-17:52:05
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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- HAL Id : hal-02422102 , version 1
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Annabel Quin. Bataille de l’eau : la position du Conseil constitutionnel… en attendant celle du Parlement. 2015. ⟨hal-02422102⟩
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