Défaut de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement : défaut de conformité ou vice caché ? - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2015

Défaut de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement : défaut de conformité ou vice caché ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02422045 , version 1 (20-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02422045 , version 1

Citer

Annabel Quin. Défaut de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement : défaut de conformité ou vice caché ?. 2015. ⟨hal-02422045⟩

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