L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, une faute de gestion ou non ? - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2015

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, une faute de gestion ou non ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02422035 , version 1 (20-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02422035 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, une faute de gestion ou non ?. 2015. ⟨hal-02422035⟩

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