L’interdiction des coupures d’eau est-elle constitutionnelle ? - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2015

L’interdiction des coupures d’eau est-elle constitutionnelle ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02422030 , version 1 (20-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02422030 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’interdiction des coupures d’eau est-elle constitutionnelle ?. 2015. ⟨hal-02422030⟩

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