Droit à l’anonymisation des sanctions de la CNIL à l’égard des personnes non visées - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2015

Droit à l’anonymisation des sanctions de la CNIL à l’égard des personnes non visées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02422024 , version 1 (20-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02422024 , version 1

Citer

Annabel Quin. Droit à l’anonymisation des sanctions de la CNIL à l’égard des personnes non visées. 2015. ⟨hal-02422024⟩

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