Autre Publication Scientifique
Année : 2015
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02421872
Soumis le : vendredi 20 décembre 2019-17:08:55
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02421872 , version 1
Citer
Annabel Quin. CEDH : condamnation de la France pour le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées). 2015. ⟨hal-02421872⟩
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