La soft law est-elle vraiment si soft ? A propos de la valeur juridique des constatations du Comité des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme Année : 2019

La soft law est-elle vraiment si soft ? A propos de la valeur juridique des constatations du Comité des droits de l'homme

Mihaela Anca Ailincai
Centre de Recherches Juridiques
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Soumis le : vendredi 20 décembre 2019-09:14:43

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  • HAL Id : hal-02420602 , version 1

Citer

Mihaela Anca Ailincai. La soft law est-elle vraiment si soft ? A propos de la valeur juridique des constatations du Comité des droits de l'homme. Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2019, 118, pp.402-405. ⟨hal-02420602⟩

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