Réserves tardives et expertise non contradictoire : présomption de livraison conforme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2016

Réserves tardives et expertise non contradictoire : présomption de livraison conforme

Claire Humann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051983
Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

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Droit
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Soumis le : vendredi 10 janvier 2020-17:15:10

Dernière modification le : vendredi 1 avril 2022-13:36:01

Archivage à long terme le : samedi 11 avril 2020-14:33:58

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  • HAL Id : hal-02420395 , version 1

Citer

Claire Humann. Réserves tardives et expertise non contradictoire : présomption de livraison conforme. Le Droit Maritime Français, 2016. ⟨hal-02420395⟩

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