Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif et le réveil du créancier titulaire d’une créance inopposable à la liquidation judiciaire, Note sous Cass. Com., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-25139

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hal-02419806 , version 1 (19-12-2019)

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  • HAL Id : hal-02419806 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif et le réveil du créancier titulaire d’une créance inopposable à la liquidation judiciaire, Note sous Cass. Com., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-25139. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02419806⟩

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