Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2017
MATHILDE DOLS-MAGNEVILLE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02419806
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:55:20
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419806 , version 1
Citer
Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif et le réveil du créancier titulaire d’une créance inopposable à la liquidation judiciaire, Note sous Cass. Com., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-25139. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02419806⟩
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