Nécessité de présenter une prescription médicale avant l'exécution de la prestation de transport - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Nécessité de présenter une prescription médicale avant l'exécution de la prestation de transport

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:40:01

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02419612 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Nécessité de présenter une prescription médicale avant l'exécution de la prestation de transport. La Semaine juridique. Social, 2016, 41 (1353), pp.30-31. ⟨hal-02419612⟩

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